RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION DE PARRAINAGE
ARTICLE 1 – Société organisatrice
La présente opération est organisée par :
Vetassur, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 449 826 742 et à l'ORIAS sous le numéro 07003163 (www.orias.fr), dont le siège social est situé 35 rue de Marseille – 69007 Lyon Cedex 07, exerçant en qualité de courtier en assurances et sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
Ci-après dénommée « Santévet ».
La marque Santévet, distribuée par VETASSUR est détenue par La Compagnie des Animaux société par actions simplifiée au capital social de 11 972 405 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 531 604 411, dont le siège social est situé 35 Rue de Marseille – 69007 Lyon Cedex 07.
ARTICLE 2 – Objet du Règlement de l'opération de parrainage
Le présent Règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les modalités et les conditions de l'offre de parrainage (ci-après dénommée l'« Opération ») mise en œuvre par Santévet.
ARTICLE 3 – Objet de l'opération
L'Opération est une opération de parrainage temporaire, dont la durée est définie à l'article 7 du Règlement.
Dans le cadre de l'Opération et dans le respect des modalités et conditions définies au présent Règlement :
ARTICLE 4 – Conditions de participation
4.1 Conditions relatives au Parrain
Le Parrain doit :
4.2 Conditions relatives au Filleul
Le Filleul doit :
Un même Filleul ne peut être parrainé qu'une seule fois.
ARTICLE 5 – Avantage Parrain
Le Parrain bénéficie d'un versement de 50 € par Filleul ayant souscrit un Contrat Santévet, dans les conditions définies à l'article 4 du Règlement.
Le versement de cette somme :
En cas de résiliation anticipée du Contrat Santévet ou d'impayé du Filleul avant cette date, aucun versement ne sera effectué.
ARTICLE 6 – Avantage Filleul
6.1 Nature de l'avantage
Le Filleul bénéficie d'un avantage commercial correspondant à la gratuité de deux (2) mensualités de son Contrat Santévet, équivalentes aux 11ème et 12ème échéances mensuelles de ce contrat.
Cet avantage prend exclusivement la forme d'une absence de prélèvement équivalent auxdites échéances mensuelles.
Aucun remboursement en numéraire ne pourra être exigé.
6.2 Absence de prolongation d'engagement
La gratuité des 11ème et 12ème mensualités :
L'octroi de la 12ème mensualité offerte ne constitue ni une nouvelle période minimale d'engagement, ni une condition de reconduction tacite.
6.3 Conditions d'application de l'avantage Filleul
L'absence de prélèvement des 11ème et 12ème mensualités est subordonnée :
En cas de résiliation anticipée du Contrat Santévet avant la 10ème mensualité, l'avantage est définitivement perdu.
ARTICLE 7 – Durée de l'Opération
L'Opération se déroule du 13/07/26 au 30/09/26.
Santévet se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à l'Opération sous réserve d'en informer les participants par tout moyen approprié.
La fin de l'Opération ne remet pas en cause l'avantage acquis par les participants Parrains et Filleul, pendant la période de validité de l'Opération.
ARTICLE 8 – Périmètre géographique de l'Opération
L'Opération est valable en France (France métropolitaine et DROM) pour les souscriptions réalisées sur le Site.
ARTICLE 9 – Non-cumul
La présente Opération n'est pas cumulable avec toute autre offre promotionnelle en cours, sauf mention contraire expresse.
ARTICLE 10 – Lutte contre la fraude
Tout abus, fraude ou tentative de fraude (auto-parrainage, identités multiples, souscriptions fictives, etc.) entraînera :
Santévet se réserve le droit de procéder à toute vérification utile.
ARTICLE 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'opération sont traitées par La Compagnie des Animaux et Vetassur conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les participants disposent de droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité, qu'ils peuvent exercer conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 12 – Acceptation du règlement
La participation à l'opération implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Le Règlement est disponible gratuitement sur le Site https://www.santevet.com/faqs?question=parrainage-santevet-parrainer et sur simple demande.